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Question de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement. Celui-ci dépend entièrement de la direction des établissements pénitentiaires, psychiatriques et celle des centres éducatifs fermés d'un côté, et de l'éducation nationale de l'autre. D'après l'avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié au Journal officiel le 31 janvier 2024, les durées hebdomadaires d'enseignement ne sont pas respectées, alors que les mineurs enfermés sont souvent ceux qui présentent le plus de difficultés, comme des troubles d'apprentissage et de concentration. Cette situation compromet leurs perspectives de réinsertion. Or le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants sans discrimination est consacré en droit international français. L'obligation d'instruction scolaire jusqu'à 16 ans et de formation jusqu'à 18 ans concerne donc également les mineurs privés de liberté. Pourtant, dans l'ensemble des lieux d'enfermement, le nombre d'enseignants est insuffisant et la possibilité pour eux d'y travailler est généralement inconnue. Un cadre légal et institutionnel doit être mis en place pour sanctuariser l'enseignement scolaire au sein des lieux d'enfermement, où les jeunes doivent avoir la possibilité de passer un examen. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement travaille à répondre à ces difficultés pour donner aux mineurs enfermés un accès à l'éducation organisé et pérenne.
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En attente de réponse du Ministère de la justice
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